Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 157 - Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec
Article 11.2.1
Versions de la disposition
11.2.1. Le producteur doit de plus, pour être éligible, avoir payé les contributions dues dans le cadre du présent Plan ou, à défaut, avoir pris un recours pour les contester dans les 30 jours de leur facturation.
